Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Instituer la déclaration préalable de mise en location des logements

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Instituer la déclaration préalable de mise en location des logements

Mise à jour le 31 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

1 outil associé

Contexte

En vue de lutter contre l’habitat indigne et la mise sur le marché locatif de biens impropres à l’habitation, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a introduit de nouveaux outils au bénéfice des collectivités.

Parmi ces outils, la déclaration de mise en location vise à permettre à l’autorité compétente de disposer de meilleures connaissances du marché locatif de son territoire. Moins contraignante que l’autorisation préalable, cette formalité fait néanmoins peser des obligations fortes sur les propriétaires.

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Mise en place du dispositif

Ce dispositif est destiné à s’appliquer à l’ensemble des logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location.

On doit entendre par « logements » ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer...

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