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L'essentiel par l'éditeur
La déclaration préalable de mise en location vise à lutter contre l'habitat indigne en imposant aux bailleurs de déclarer les logements dans certaines zones définies par l'EPCI ou le conseil municipal. Ce dispositif s'applique aux nouveaux contrats de location, excluant les reconductions. Les déclarations doivent être accompagnées de diagnostics techniques et sont soumises à des sanctions en cas de non-respect. Les logements sociaux ne sont pas concernés. Le récépissé de déclaration est nécessaire pour le paiement des aides au logement.
Ce dispositif est destiné à s’appliquer à l’ensemble des logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location.
On doit entendre par « logements » ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il s’agit donc des baux habituels de location qui constituent la très grande majorité des baux locatifs.
Attention
Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n’est pas soumis à l’obligation de déclaration. Seuls y sont soumis les contrats formés lors d’une nouvelle mise en location.
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération interco...
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Urbanisme et aménagement
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